Si les revenus perçus ne dépassent pas 72 600 euros, vous serez soumis à un régime d’imposition forfaitaire appelé Micro-Bic ou microentreprise. Le régime fiscal réel s’appliquera automatiquement, sauf si vous souhaitez utiliser le régime fiscal de fait à partir de l’année de démarrage de votre entreprise de location de meubles. Comment déclarer LMNP micro BIC ?
Qu’est-ce que le régime Micro-Bic du LMNP
En tant que propriétaire non professionnel d’un bien meublé, vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux : le régime micro-BIC et le régime fiscal réel. Le régime Micro BIC s’applique aux locations à titre d’habitation régulière, temporaire ou saisonnière. Il vous permet de bénéficier d’une réduction unique de 50 % sur votre loyer. Votre revenu net imposable est donc déterminé sur la base de cette déduction, qui est un impôt forfaitaire. Grâce au régime LMNP Micro BIC, seule la moitié de vos revenus locatifs est imposable.
Des spécifications particulières sont requises pour les chambres louées et les maisons de vacances meublées, qui sont plafonnées à 176 200 euros dans le cadre du régime Micro BIC. Le supplément fixe sur les dépenses est de 71%.
Comment déclarer LMNP Micro Bic ?
Le régime Micro BIC est très simple, puisqu’il suffit d’inscrire le montant des revenus de l’année dans la rubrique » Revenus industriels et commerciaux » de la déclaration générale des revenus (formulaire n° 2042 C PRO). Le revenu est défini comme le loyer et les dépenses, c’est-à-dire tous les paiements reçus du locataire.
Si vous louez un logement meublé pour la première fois (vous débutez en tant que loueur meublé non professionnel (LMNP)), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours qui suivent le début de la location de votre logement. Vous recevrez alors votre numéro SIRET. La demande est soumise au greffier du Tribunal économique. Veuillez noter que si le bureau d’enregistrement refuse l’enregistrement parce que vous avez dépassé le délai de dépôt, le Service d’Imports des Entreprises (SIE) sera l’autorité compétente.
Déduction fiscale forfaitaire
L’administration fiscale applique alors une déduction fiscale forfaitaire de 50 %, de sorte que vous n’êtes imposé que sur 50 % de vos revenus. Dans ce cas, le taux d’imposition dépend de votre taux marginal d’imposition, qui correspond au montant total de vos revenus. Notez que vous ne pouvez déduire aucune dépense (intérêts d’emprunt, main-d’œuvre, réparations, etc.). Le système est donc intéressant si vos dépenses déductibles sont inférieures à 50%.
Si vos dépenses réelles dépassent 50% de vos revenus locatifs, le régime réel est plus intéressant et il est recommandé d’opter pour celui-ci. Avant le jour de l’impôt, il est possible de choisir le système réel que le propriétaire veut utiliser. Par exemple, pour bénéficier du régime du loyer réel en 2022, vous devez faire votre choix avant la mi-juin 2022. Il est fortement recommandé de faire examiner votre situation par un expert-comptable afin de déterminer si le système actuel est avantageux pour vous.
Pour déclarer des revenus locatifs sous le régime micro-BIC LMNP, vous avez l’obligation de déclarer le montant total des loyers perçus lors du dépôt de votre déclaration de revenus. La procédure de dépôt du LMNP est réalisée rapidement.